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Projet de statuts

Voici le projet de modification des statuts qui sera soumis à l'assemblée générale le 18 mai 2017.

Vous trouverez ci-dessous 3 documents à télécharger :

- la proposition de statuts modifiés, soumise au vote de l'assemblée

- les modifications proposées

- un document pour transmettre toute proposition d'ajustement de ce projet de modification des statuts

Vous pouvez aussi émettre des propositions via le forum ouvert ci-dessous

 

Statuts de la Fédération romande de l’animation socioculturelle

 

Généralités

 

Article 1.  Nom

Sous le nom de Fédération romande de l’animation socioculturelle - appelée FederAnim - est constituée une association à but non lucratif, régie conformément aux présents statuts et par les articles 60 et suivants du Code civil suisse.  Elle est politiquement indépendante et n’a pas de caractère confessionnel.

 

Article 2.  Buts

La FederAnim a pour but de :

  • Promouvoir l’animation socioculturelle
  • Répertorier les actions, les lieux, les acteurs relevant des champs de l’animation socioculturelle en Romandie
  • Développer information et réflexion, rencontres, échanges, forums qui mettent en lien l’animation socioculturelle et les enjeux sociaux contemporains
  • Favoriser collaboration, appui, réseaux, soutien stratégique et financier, émergence de projets
  • Mutualiser les expériences et les compétences en animation
  • Mettre en réseau les différents acteurs des champs de l’animation : professionnel-le-s, étudiant-e-s, enseignant-e-s, employeurs, collectivité publique, lieux de formation, organes ressources, associations, institutions, et usager-ère-s…
  • Développer des collaborations sur le plan national et international

 

La FederAnim se réfère à la définition de l’animation socioculturelle rédigée par la Coordination des Ecoles Suisses d’Animation Socio-Culturelle en 1990 :

L’animation socioculturelle est une intervention sociale inscrite dans un contexte économique, culturel, social et politique donné. Elle comprend toutes les initiatives qui visent à mobiliser des individus, des groupes, des collectivités en vue de la réappropriation des divers aspects de leur vie quotidienne liés à l’environnement socio-culturel.

Elle est issue du référentiel de compétences métiers de l’animation socioculturelle, finalisé en mai 2012.

 

Article 3.  Siège

L’association a son siège où l’administration est localisée.

 

Membres

Article 4.  Membres

L’association est composée de membres individuels et collectifs.

Peut devenir membre de la FederAnim tout-e professionnel-le formé-e ou travaillant dans l’animation socioculturelle, étudiant-e, enseignant-e, lieu de formation, employeur, collectivité publique, association, institution, usager-ère, organe ressource, etc. concerné par l’animation socioculturelle.

 

Article 5.  Admission, démission, exclusion

L’admission de nouveaux membres relève de la compétence du comité qui en informe l’Assemblée générale.

La qualité de membre est confirmée par le paiement de la cotisation.

Chaque membre reconnaît par son entrée les statuts et les décisions des organes compétents.

La qualité de membre se perd par la démission qui peut être adressée en tout temps, par écrit au comité.  La cotisation de l’année en cours reste due.  Le Comité peut décider de l’exclusion des membres pour de « justes motifs ». Tout membre exclu a droit de recours auprès de l’Assemblée générale.

Le non payement des cotisations durant 2 ans est considéré comme une démission de la FederAnim.

Le Comité informe l’assemblée générale des démissions et exclusions. 

 

Organisation

Article 6.  Organes

Les organes de la FederAnim sont l'Assemblée générale, le Comité élargi, le Comité, les collèges, les groupes de travail et l’organe de contrôle des comptes.

FederAnim engage des ressources professionnelles pour assurer les fonctions permanentes.

 

Article 7.  Ressources financières

Les ressources de la FederAnim sont constituées par diverses subventions et soutiens institutionnels, des dons ou legs, les cotisations ordinaires et extraordinaires de ses membres et le produit de ses activités.

La FederAnim n’est tenue de ses dettes qu’à concurrence de ses actifs, à l’exclusion de toute responsabilité personnelle des membres.

Assemblée générale

Article. 8   Description

L’Assemblée générale (AG) est le pouvoir suprême de l’association. Elle est constituée par tous les membres de l’Association.

 

Article 9.  Compétences

Les compétences de l'Assemblée générale sont les suivantes :

  • Elle définit les lignes politique et d’affectation des ressources de l’association
  • Elle définit le cadre d’exécution, des actions et décisions, du comité et des commissions
  • Elle adopte et modifie les statuts à la majorité des 2/3 des membres présents ;
  • Elle élit les membres du Comité, puis, parmi eux, le ou la Président-e
  • Elle désigne l’Organe de contrôle des comptes 
  • Elle approuve les rapports, adopte les comptes et vote le budget ;
  • Elle fixe la cotisation annuelle des membres ;
  • Elle prend position sur les autres points portés à l’ordre du jour ;
  • Elle donne décharge de son mandat au Comité et à l’Organe de contrôle des comptes ;
  • Elle prononce la dissolution de la FederAnim à la majorité des 2/3 des membres présents.

 

Art. 10.  Convocation de l’assemblée générale

Elle a lieu sur convocation du Comité, une fois par année, en AG ordinaire.  La date et l’ordre du jour doivent parvenir 1 mois à l’avance aux membres, par écrit.  Elle est présidée par le-la président-e ou un-e autre membre du Comité. 

En outre, une AG extraordinaire peut être convoqué par le Comité, de sa propre initiative, ou à la demande de 1/5 des membres de l’association. La date et l’ordre du jour des AG extraordinaires doivent parvenir par écrit aux membres au moins 15 jours à l’avance.

 

Article 11.  Vote, élections

Chaque membre, individuel ou collectif, dispose d’une voix.

Sauf dispositions contraires des présents statuts, les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du/de la/ président-e est prépondérante. 

Le vote a lieu à main levée.  Sur demande confirmée par l’assemblée, il aura lieu au scrutin secret. 

 

Article 12.  Ordre du jour

L’ordre du jour de l’AG ordinaire comprend nécessairement :

  • Les rapports du Comité sur l’activité de la FederAnim pendant l’année écoulée ;
  • Les rapports de trésorerie et de l’Organe de contrôle des comptes ;
  • L’élection des membres du Comité et de l’Organe de contrôle des comptes ;
  • Les propositions individuelles. (Le Comité est tenu de porter à l’ordre du jour de l’Assemblée générale - ordinaire ou extraordinaire -  toute proposition d’un membre présentée par écrit au moins 10 jours à l’avance)
  • Les divers (incluant les interventions spontanées)

 

Les décisions de l'AG sont consignées dans un procès-verbal accessible aux membres.

 

Le Comité élargi

Article 13.  Constitution

Il réunit les organisations professionnelles et partenaires, les sites de formation, les décideurs institutionnels et politiques, des acteurs ou représentants des différents champs et cantons, le comité et les représentants des groupes de travail.

 

Article 14.  Compétences

Le Comité élargi est chargé de :

  • Fédérer les acteurs romands de l’animation socioculturelle.
  • Faire circuler de l’information sur les réalités de terrain et l’évolution du métier et projets existants.
  • Impulser des projets, engager des actions et lancer des groupes de travail.

 

Le Comité

Article 15.  Constitution

Il est composé au minimum de 5 personnes, élues pour une année par l’Assemblée générale.

La représentation de chaque canton est souhaitée : Berne francophone, Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Valais, Vaud.

La représentation des différents champs de l’animation et des différents statuts de membres est souhaitée.

Les membres salariés par la FederAnim ne peuvent pas être élus au comité.

Le comité s’organise librement. La détermination du rôle de chacun est de son ressort, à l’exception du/de la président-e qui est élu-e par l’Assemblée.

 

Article 16.  Compétences

Le comité est chargé de :

  • Prendre toutes les mesures utiles pour atteindre les objectifs fixés par la FederAnim, selon les lignes définies par l’assemblée générale ;
  • Prendre les décisions relatives à l’admission, la démission  et l’exclusion des membres ;
  • Convoquer les assemblées générales ordinaires et extraordinaires ; et leur soumettre tout objet sur lequel il leur revient de débattre et prendre une décision.
  • Veiller à l’application des statuts et des décisions prises en AG ;
  • Rédiger les règlements et administrer les biens de la FederAnim;
  • Engager et, le cas échéant, licencier les collaborateurs-trices salarié-e-s, et se séparer des bénévoles de la FederAnim;
  • Déléguer des mandats aux groupes de travail

 

Article 17.  Gestion des affaires

Le comité, sur délégation de l’assemblée générale, coordonne l’activité de la FederAnim.  Il se réunit autant de fois que les affaires de la FederAnim l’exigent.  Toutes les décisions se prennent à la majorité des membres du Comité présents.  En cas d’égalité des voix, la voix du-de la président-e est prépondérante.

La FederAnim est valablement engagée par la signature collective de deux membres du comité.

 

 

 

Collèges

Article. 18. Constitution

Les collèges réunissent respectivement les professionnels, les étudiants, les formateurs, les employeurs et militants associatifs. Les collèges s’organisent librement.

 

Article. 19. Compétences

Les collèges sont chargés de :

  • Se réunir en cas d’opposition de points de vue au sein de la FederAnim.
  • Emettre des positionnements.

 

Les collèges désignent des représentants au sein d’organes extérieurs et peuvent également échanger sur les opportunités et les préocuppations liées au métier et aux pratiques.

 

Organe de contrôle des comptes

Article. 17.  Fonctionnement

L’Organe de contrôle des comptes vérifie la gestion financière de la FederAnim et présente un rapport à l’Assemblée générale.  Il se compose de deux vérificateurs-trices des comptes.

Les vérificateurs-trices ont le droit d'exiger en tout temps la production des livres et pièces comptables et de vérifier l'état de la caisse.  Les vérificateurs-trices des comptes ne peuvent être choisi-e-s parmi les membres du comité ou les collaborateurs-trices salarié-e-s.

 

 

Dissolution

Article 18.  Liquidation

En cas de dissolution de la FederAnim, la liquidation est assurée par le Comité.  Les éventuels biens et avoirs propres à l’association seront attribués à un organisme se proposant d’atteindre des buts analogues.

 

Au surplus, font règle les articles 60 et suivants du Code civil suisse.

 

Les présents statuts ont été approuvés par l’assemblée constitutive du 30 mars 2004 à Fribourg.

 

Au nom de la FederAnim

 

Le/ la Président(e)                                         Secrétaire ( ou autre membre du Comité)

 

 





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